Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par l’artiste Rihanna a entraîné l’annulation du dessin ou modèle communautaire enregistré.
Par une décision du 11 août 2022, l’EUIPO a prononcé la nullité d’un dessin ou modèle communautaire de chaussures sportives enregistré en août 2016 au profit de Puma.La société requérante avait produit des images (...)Cet article est réservé aux adhérents