En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation. L'annulation du contrat ne peut donc pas être prononcée pour ce motif.
Un couple a conclu avec une société un contrat de location avec option d'achat (...)Cet article est réservé aux adhérents