La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un préjudice en lien de causalité avec ce manquement.
Par un contrat d'agence commerciale, une société a confié à une agence la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d'éclairage public dans la région Ile-de-France et dans le département de l'Oise. L'agence a mis fin au contrat et sa (...)Cet article est réservé aux adhérents