Surendettement : dissimulation volontaire de revenus

Surendettement : dissimulation volontaire de revenus

Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs années, ce qui a constitué puis aggravé son endettement.

Deux créanciers, dont le comptable des finances publiques, ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d'une (...)
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