Surendettement : effets de la caducité du plan

Surendettement : effets de la caducité du plan

Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

Un tribunal d'instance a condamné une personne physique à payer à une société une certaine somme au titre d'une offre préalable de crédit. Une commission de surendettement a (...)
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