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Délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés

Délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés

L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai de vingt ans à compter de la vente initiale.

Une société a acheté, les 31 mai, 31 octobre et 30 novembre 2008, pour la construction d’un bâtiment agricole, des plaques de couverture.Suite à des infiltrations dans la toiture du (...)
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