L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
Une société civile immobilière (SCI) a conclu avec deux preneurs un contrat dénommé "convention pluriannuelle de pâturage", portant sur des biens agricoles et un bâtiment d'habitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2009, tacitement reconduit à son terme. Par acte d'huissier du 25 août 2016, les (...)Cet article est réservé aux adhérents