En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que sa propre action en garantie à l’encontre du vendeur initial est prescrite ?
Un vendeur a acquis un véhicule auprès d'un constructeur automobile, qu'il a ensuite cédé à un couple de particuliers.Alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, les acquéreurs ont assigné en (...)Cet article est réservé aux adhérents