Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers.
Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.267), la Cour de cassation apporte des précisions en matière de plans arrêtés à la suite de la constitution de classes de parties affectées. L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement (...)Cet article est réservé aux adhérents