Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité.
Un juge des référés ayant constaté la résiliation du bail commercial consenti par une société, le preneur l'a assignée afin d'obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur et sa condamnation au paiement d'une certaine somme. A la suite d'un jugement ayant (...)Cet article est réservé aux adhérents