Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2005. Cette dernière, prétendant que les contrats de crédit-bail étaient résiliés, a demandé et obtenu du liquidateur la restitution des biens crédit-baillés par un courrier dans lequel la société a déclaré sa créance au titre de ces loyers, de la pénalité de retard de 8 % sur le montant de ces loyers échus, de (...)
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