Un liquidateur a assigné le comptable du service des impôts des entreprises aux fins de voir prononcer la nullité des avis à tiers détenteur que celui-ci avait délivrés en application de l’article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. La cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Le 12 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir constaté que les conditions pour prononcer (...)
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