Paralysie de la SCP notariale

Paralysie de la SCP notariale

L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de fonctionnement justifiant la dissolution de la société.

Trois notaires ont constitué une SCP dont ils étaient associés à parts égales et cogérants.Dix ans plus tard, à la suite d'une inspection, la chambre interdépartementale des notaires a engagé (...)
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