Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être déposés dans les six mois de la clôture de l'exercice et qui condamne le dirigeant pour non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables alors que, en l'absence d'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires, le délai d'un mois pour les déposer au greffe n'avait pas (...)
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