Société européenne "EU Inc." (28e régime) : proposition de la Commission

Société européenne "EU Inc." (28e régime) : proposition de la Commission

La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise.

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue la pierre angulaire et le point de départ du 28e régime de l'UE. EU Inc. est un cadre d'entreprise européen facultatif, numérique par défaut. Il (...)
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