Prescription biennale et assurance dommages-ouvrage

Prescription biennale et assurance dommages-ouvrage

Si l'article 2270 du Code civil prévoit bien une prescription, elle ne s'applique pas au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres qui sont couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi par l'article L. 242-1 du Code des assurances. Au titre de l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de deux ans, à compter du moment où il prend connaissance des désordres survenus eux dans les dix ans qui ont suivi la (...)
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