La proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 30 octobre 2025. Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les co-signataires du texte d'assurer une meilleure protection des usagers, des finances (...)Cet article est réservé aux adhérents