Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE

Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE

L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente, quand bien même il l’aurait fait dans les treize mois suivant la date de débit.

Une société a envoyé une nouvelle carte de retrait et de paiement à un client qui détenait auprès d'elle un compte de dépôt en or. Des (...)
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