Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, d'autre part un règlement d'exécution relatif aux normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions.
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