Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet

Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet

Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.

Le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publié au Journal officiel du 5 mai 2017. Il régit les demandes d’approbation des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d’instruments financiers afin que l’intervention de l’Autorité (...)
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