Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d'un abandon de famille.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-84.287), la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui n'exécute pas une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d'un enfant mineur une contribution due en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, en (...)Cet article est réservé aux adhérents