Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.

Dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil que, (...)
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