Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN

Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Une proposition de loi (n° 1142) relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection a été déposée le 25 avril 2023 à l'Assemblée nationale. Ce texte octroie au juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre d’une ordonnance de protection, la possibilité de se saisir d’office de la (...)
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