Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, ayant fait enregistré en Suède un partenariat homosexuel, souhaitait que cette union soit assimilée à un mariage afin de bénéficier de l'allocation de foyer prévue par le statut des fonctionnaires communautaires. La Cour a rappelé que le terme de (...)
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