Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée.
Une proposition de loi (n° 1298) visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée a été déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale. L’article 1er vise à modifier l’article 418 du code civil afin que la mission de la personne chargée de la protection ne prenne fin qu’après la liquidation de la (...)Cet article est réservé aux adhérents