En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil étranger ne lui retire pas nécessairement toute valeur probante.
Une personne a soutenu être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française pour être née en France d'un père lui-même né en France.Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité française et produit plusieurs actes (...)Cet article est réservé aux adhérents