La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire.
Un homme a revendiqué la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils d'une femme née en Algérie et déclarée française par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009. Le 14 (...)Cet article est réservé aux adhérents