Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.
Une proposition de loi (n° 4591) visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Pour les auteurs de ce texte, il convient de permettre l'inscription du décès des enfants majeurs (...)Cet article est réservé aux adhérents