Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes.
Article mis à jour le 8 avril 2026. Une proposition de loi (n° 823) visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. L’article 1 vise à la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. L’objectif est d’avoir une cartographie (...)Cet article est réservé aux adhérents