Extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique

Extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique

Dans un communiqué du 26 juin 2009, le ministre du Budget a annoncé qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, rétablissant ainsi une situation qui n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination. En effet, jusque là, le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires (...)
Cet article est réservé aux adhérents