Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la société protectrice des animaux de Lyon et du Sud Est du legs, qui a été accepté par cette dernière. Il a été informé par courrier de la société protectrice des animaux ayant son siège à Paris (...)
Cet article est réservé aux adhérents