Publication au JO d'un décret précisant, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement en fonction de celle-ci.
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024.A compter de cette même date, le mécanisme du (...)Cet article est réservé aux adhérents