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Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant

Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant

L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des conditions bien précises.

En raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de son gérant, l'administration ne peut estimer que l'enrichissement de ce dernier révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que :- si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de (...)
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