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TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.

En 2002, l’Espagne a introduit un nouveau régime fiscal de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères. En 2006, la Commission a estimé que ce régime ne tombait pas sous le coup des règles de l’Union sur les aides d’Etat. Néanmoins, à (...)
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