La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, un nouveau régime en matière d’impôt sur les sociétés est entré en vigueur en Espagne. Il permettait aux sociétés ayant pris des participations dans une société étrangère de déduire de l’assiette imposable, sous forme d’amortissement, la (...)Cet article est réservé aux adhérents