Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale

Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale

L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Ces mesures sont les suivantes : - la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un renforcement des sanctions pénales encourues (article 1741, 2 à 7 du code général des impôts) ;- la création d’un régime de repentis (article (...)
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