La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022. Une proposition de loi (n° 209) relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022. L’objectif de ce texte est de ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et, parallèlement, (...)Cet article est réservé aux adhérents