Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité en télétravail.
Article mis à jour le 24 juin 2025. Un projet de loi (n° 706) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les (...)Cet article est réservé aux adhérents