Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
L'article 1414 A du code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées (...)Cet article est réservé aux adhérents