La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations contractuelles.
Une commune a conclu un marché public d'assurance couvrant ses bâtiments avec une société d'assurance.Faute d'avoir payé les primes dues pour l'année 2024, elle a été mise en demeure par lettre recommandée, puis informée de la suspension des garanties et enfin de la résiliation du contrat.Elle a (...)Cet article est réservé aux adhérents