Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulte.
A la suite de son licenciement, un salarié soumis à un régime de forfait en jours a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement (...)Cet article est réservé aux adhérents