Etablissement des certificats de décès

Etablissement des certificats de décès

Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique.

Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022, publié au Journal officiel du 1er mars 2022, renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle.Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de (...)
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