Bioéthique et dispositifs médicaux en Outre-mer : ordonnance

Bioéthique et dispositifs médicaux en Outre-mer : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et des ordonnances n° 2022-582 (...)
Cet article est réservé aux adhérents