Manipulation de compétitions sportives : la loi est publiée

Manipulation de compétitions sportives : la loi est publiée

La loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 13 décembre 2022. Le projet de loi  (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022.  L’objectif est d’apporter (...)
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