La H2A publie une FAQ sur les entités en procédure collective

La H2A publie une FAQ sur les entités en procédure collective

La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) sur la mission du commissaire aux comptes d'une entité en procédure civile.

Le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes accomplit une mission légale. Le caractère permanent et légal de cette mission a pour effet de la rendre intangible pendant la durée de son mandat, qui s’établit en général à 6 exercices, y compris en cas d’ouverture d’une procédure (...)
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