Le plafond applicable en matière de délais de paiement, réduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi a introduit une obligation pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, de publier les informations relatives aux délais de paiement appliqués à ses fournisseurs et par ses clients. Cette publication, qui doit intervenir dans le (...)
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