La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été adoptée par les députés en première lecture..
Article mis à jour le 1er avril 2025. Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les co-signataires du texte d'assurer une meilleure protection (...)Cet article est réservé aux adhérents