L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Le demandeur peut alors engager une action en justice dans le délai de droit commun.
Deux virements ont été effectués à partir du compte ouvert par un particulier dans les livres de sa banque. Le lendemain, le client a notifié à sa banque qu'il (...)Cet article est réservé aux adhérents