Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 novembre 2025.
Publié au Journal officiel du 14 août 2025, le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant (...)Cet article est réservé aux adhérents