Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026, ajoute de nouveaux cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France.
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Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026, ajoute de nouveaux cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France.